Quel rôle pour les tribunaux de commerce ?
 Les tribunaux de commerce ont un rôle important dans la vie des entreprises. Mais quel est exactement ce rôle ? Qui sont les juges qui rendent les décisions ? Nous avons rencontré Michel Humeau, Président du Tribunal de Commerce de Nantes...
44news : "Quel est le rôle des tribunaux de commerce ?"
Michel Humeau : "Les tribunaux de commerce ont trois grandes missions :
 Le contentieux général
Il s’agit de la principale activité des tribunaux du commerce. A Nantes, 22 juges sur 28 assurent cette mission.
L’objectif est de régler les différends entre les commerçants. Par exemple, si un peintre refait la façade d’une boulangerie et qu’il n’est pas payé, l’artisan peut assigner au tribunal le boulanger.
A noter que la décision du tribunal de commerce ne peut être constestée devant la cour d’appel que si le montant de la peine est supérieur à 4000 euros.
En cas d’urgence, on peut également avoir recours au "référé". Dans ce cas, il n’y a qu’un seul juge qui prend la décision. Cela ne s’applique qu’en cas d’evidence ou d’urgence. En revanche, aucune décision n’est prise s’il y a une contestation sérieuse. Le référé ressemble donc, parfois, à un pré-contentieux permettant souvent de réaliser une expertise.
Les faillites
Cette deuxième mission est sans doute la plus médiatisée. Les faillites concernent les commerçants ou les sociétés. Il existe deux types de décisions :
1. La liquidation, appliquée quand l’entreprise n’a plus la possibilité de relancer son activité. Dans 85% des cas, le tribunal de commerce prononce des liquidations immédiates.
2. Le redressement judiciaire. Dans ce cas, on fait en sorte que l’entreprise puisse continuer à travailler. Pour cela, on "gèle" ce que doit l’entreprise pour lui permettre de rentrer de l’argent à nouveau. L’entreprise peut aussi bénéficier de l’aide de l’AGS (Association de Gestion des Salaires). Cette procédure permet aussi de simplifier les licenciements.
Pour que le tribunal de commerce puisse prendre la décision d’un redressement judiciaire, il est donc important que les entreprises n’attendent pas le dernier moment pour déposer le bilan, sans quoi, ils ne peuvent que procéder à la liquidation immédiate.
La prévention des difficultés
 En effet, nous avons aussi un rôle de prévention des difficultés. Ainsi, les tribunaux de commerce peuvent recevoir les responsables des entreprises en difficulté.
Cela a d’autant plus d’intérêt qu’il s’agit souvent de difficultés passagères (par exemple un gros client qui n’a pas payé sa facture). Dans ce cas, on nomme un mandataire ad hoc qui négocie avec les différentes entités à qui l’entreprise doit de l’argent."
44news : "Qui sont les juges des tribunaux de commerce ?"
Michel Humeau : "Les juges des tribunaux de commerce ne sont pas des juges professionnels. Ce sont des commerçants, en activité, âgés d’au moins trente ans et n’ayant jamais été en faillite. La justice des tribunaux de commerce est donc basée sur la loi mais aussi sur l’expérience. Il est néanmoins important que ces juges possèdent certaines compétences. Ainsi, il doivent être disponibles (ils siègent au moins une fois par mois), avoir des compétences rédactionnelle et une certaine morale.
Ces juges sont élus par les délégués consulaires, eux-même désignés par les électeurs de la chambre de commerce, les juges en exercice et les anciens juges qui en ont fait la demande."
Gaud Menguy
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